Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Pour toute demande relative à la modification du registre de l’état civil, les honoraires sont de 122 $.
Pour les autres demandes traitées suivant la procédure non contentieuse, les honoraires sont de 200 $, à l’exception de la procédure de vente du bien d’autrui, pour laquelle la classe est déterminée conformément à l’article 25.
Décision 2020-12-04, a. 32.
En vig.: 2020-12-09
32. Pour toute demande relative à la modification du registre de l’état civil, les honoraires sont de 122 $.
Pour les autres demandes traitées suivant la procédure non contentieuse, les honoraires sont de 200 $, à l’exception de la procédure de vente du bien d’autrui, pour laquelle la classe est déterminée conformément à l’article 25.
Décision 2020-12-04, a. 32.
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